POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Où suis-je ?
Pourquoi cette « Politique » ?
Les informations qui vous concernent constituent des "données personnelles". Elles sont protégées par la loi.
Deux grands textes juridiques s'appliquent : le Règlement (UE) 2016/679 dit
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi
n° 78-06 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés ».
Nous utiliserons ici le terme global « la Réglementation » pour désigner l'ensemble des règles qui s'appliquent à vos données personnelles.
La Réglementation instaure un principe de transparence.
Lorsqu'une organisation, ou même un particulier dans certains cas, traite les données personnelles d'autres personnes, elle doit mettre à disposition une liste d'informations à ce propos.
La Politique que vous êtes en train de lire contient ces informations obligatoires.
Comment sont traitées vos données ?
1. Qui est responsable du traitement de vos données ?
Antoine Tsekenis, Avocat à la Cour (ci-après « le Cabinet »), collecte et traite des informations sur des personnes physiques dans le cadre de ses activités.
Au préalable, veuillez noter que le Cabinet agit en tant que Responsable du traitement de vos données personnelles. Il respecte l’ensemble des obligations qui lui incombent à ce titre.
Il peut être contacté pour toute question aux coordonnées en bas de page.
2. Puis-je refuser de communiquer mes données personnelles ? Quelle en serait la conséquence ?
Vous pouvez refuser de communiquer vos données personnelles.
Si vous êtes client du cabinet, ce refus peut toutefois avoir un impact sur le service qui vous est fourni et aller jusqu’à empêcher le traitement de votre dossier. Ce peut être le cas lorsque les informations demandées sont requises par la loi. Le Cabinet peut également estimer qu’il ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour traiter efficacement votre demande.
3. Quelles sont les personnes dont les données personnelles sont traitées ?
Les personnes dont les données personnelles sont traitées sont :
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Les particuliers clients du Cabinet ;
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Les salariés et mandataires des personnes morales clientes du Cabinet ;
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Les différents interlocuteurs participant à l’exercice de la justice, qu’il s’agisse d’agents publics (greffiers ou juges, par ex.) ou non (avocats ou huissiers, par ex.) ;
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Les personnes physiques dont des données personnelles apparaissent dans les dossiers traités ;
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Les internautes visitant la page www.tsek-avocat.eu (ci-après le « Site ») ;
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Les prospects du Cabinet ;
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Les salariés et mandataires des fournisseurs et sous-traitants du Cabinet (l’hébergeur du site du cabinet, par ex.).
4. Quelles sont les données personnelles collectées et comment sont-elles traitées ?
Le tableau qui suit présente les données personnelles collectées. Seules sont collectées les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité indiquée.
La collecte et le traitement de données personnelles n’est possible que lorsque la Règlementation l’autorise. C’est pourquoi il est précisé la base juridique sur laquelle se fonde le Cabinet pour procéder au traitement des données (le « Fondement »).
La durée de conservation maximale des données est également indiquée. Selon la Règlementation, une donnée personnelle ne peut être conservée au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Veuillez noter que les durées ci-après reprennent les préconisations de la CNIL et du Conseil National des Barreaux.
Quels sont vos droits sur vos données ?
7. Vos droits sur vos données personnelles
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer.
Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et à leur portabilité. Vous avez enfin la possibilité de définir des directives générales et particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.
8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté le Cabinet, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.
Cette dernière peut être saisie par une plainte en ligne (lien) ou par courrier à l’adresse qui suit :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 8071575334
PARIS CEDEX 07
Vous n'avez pas de politique de protection des données ?
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivants :
Les juridictions et les administrations, dans le cadre des diligences accomplies par le Cabinet au bénéfice des clients ;
Les autres parties à un litige ou à une négociation, ainsi qu’à leurs conseils ;
Les sous-traitants techniques du Cabinet, à savoir son hébergeur et autres prestataires informatiques.
Le Cabinet s’attache à ne recourir qu’à des sous-traitants ayant souscrit un engagement de confidentialité et mettant en œuvre des mesures de sécurité suffisantes. Vos données sont stockées soit en local sur un support chiffré, soit sur les Clouds de Protonmail et du Conseil National des Barreaux.
6. Absence de transfert de données personnelles hors de l’Espace Économique Européen
Le Cabinet ne procède à aucun transfert de données hors de l’Espace Économique Européen.
Par exception et pour les besoins d’un service dont le client a demandé à bénéficier, des données personnelles peuvent être transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Le client est informé du transfert, préalablement à celui-ci, ainsi que des mesures de protection appliquées. Pour ce faire, il lui est indiqué l’existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne pour ce pays tiers ou les garanties appropriées/adaptées appliquées ainsi que les moyens d’obtenir copie des documents afférents.